Pourquoi
payer des droits ?
Liste de nos créations
musicales libres de droit
La loi Française protège le travail
de l'artiste, de l'auteur, et du producteur phonographique
La loi Française protège
le travail de l'artiste, de l'auteur, et du producteur
phonographique (un extrait vous est proposé ci-dessous).
Lorsque vous offrez à vos correspondants une attente musicale,
vous diffusez souvent une chanson ou un morceau de musique
que l'on trouve dans le commerce. De ce fait vous utilisez
un disque qui appartient à un producteur phonographique
(Maison de disques) et qui a été interprété par un artiste
et/ou un auteur protégés par un organisme.
Dans ce cas, vous devez obtenir les autorisations nécessaires
auprès des organismes concernés :
- La
qui protège les artistes, auteurs et sociétés d'édition.
- Le
Syndicat des Producteurs auquel le producteur a adhéré
:
la
ou le SPPF dans les cas les plus fréquents.
Ces organismes délivrent respectivement les autorisations
de diffusion obligatoires.
Extrait
de loi
Article L.335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle
Est punie (Loi n° 94-102 du 5 février 1994, art. 2) "de
deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende"
toute fixation, reproduction, communication ou mise à
disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou
toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme,
d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation,
lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur
de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise
de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation
de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation
du producteur ou de l'artiste - interprète, lorsqu'elle
est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue su premier alinéa
le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur,
à l'artiste - interprète ou du producteur de phonogrammes
ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la
communication publique ainsi que de la télédiffusion des
phonogrammes.
Qui
sont les acteurs ?
SACEM,
SCPP, SPPF... Comment ça marche ?
Attention : ce n'est pas parce que votre prestataire de
services vous laisse entendre que tout est prévu, que
les droits de diffusion et de reproduction phonographiques
sont inclus dans sa prestation. Aussi, assurez vous que
vous êtes dans votre bon droit. En effet, si les droits
de reproduction à déclarer et à payer lui incombent effectivement;
les demandes de droits de diffusion et d'utilisation d'une
musique du commerce sont de votre responsabilité !
La
SACEM : Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs
de Musique
La musique appartient à ceux qui l'écrivent et la composent.
Le Code de la Propriété intellectuelle prévoit que les
auteurs, compositeurs et éditeurs doivent donner leur
autorisation avant la diffusion publique de leurs œuvres
et recevoir une rémunération. Au titre de sonorisation
de vos attentes téléphoniques, la SACEM délivre une autorisation,
perçoit les droits d'auteur et les répartit entre les
créateurs et éditeurs de musique qu'elle représente.
Si vous souhaitez des informations plus complètes sur
les modalités d'utilisation du répertoire SACEM et le
montant des droits d'auteur demandés pour la diffusion
de musique au téléphone, contactez votre délégué régional
SACEM.
SACEM (Siège)
225 av. Charles de Gaulle
92521 Neuilly sur Seine Cedex
Tél : 01 47 15 47 15 - Fax : 01 47 45 12 94
Minitel : 3614 SACEM
Internet : http://www.sacem.org/
Pour trouver un correspondant régional
SACEM proche de chez vous, cliquez ici.
Les
sociétés représentant les producteurs de phonogrammes
: SCPP et SPPF
Vous souhaitez offrir à vos correspondants une attente
musicale agréable et vous avez fait reproduire ou reproduisez
vous-même à cette fin, une chanson ou un morceau de musique
connue et que l'on trouve d'ailleurs dans le commerce.
Vous utilisez ainsi la production d'un producteur phonographique.
La Loi française, comme celle de tous les pays Européens,
protège le travail du producteur comme celui de l'artiste
et de l'auteur. L'article L.213-1 du Code de la Propriété
Intellectuelle dispose que "l'autorisation du producteur
de phonogrammes est requise avant toute reproduction,
mise à la disposition du public par la vente, l'échange
ou le louage, ou communication au public de son phonogramme..."
à l'exception de la radiodiffusion et de la communication
directe dans un lieu public. En permettant à vos correspondants
d'attendre agréablement en musique que vous leur répondiez,
vous leur "communiquez" un phonogramme.
Vous devez donc obtenir l'autorisation de son producteur.
Deux principaux organismes de producteurs représentent
la grande majorité des phonogrammes disponibles :
- La
SCPP : Société Civile pour l'exercice des droits des
Producteurs Phonographiques.
- La
SPPF : Société de Protection des Phonogrammes en France.
La SCPP et la SPPF sont respectivement mandatées par les
producteurs phonographiques qu'elles représentent pour
vous délivrer vos autorisations. Le paiement d'une rémunération
modeste auprès de ces organismes vous permettra d'être
en règle avec la loi. A titre d'exemple, consultez notre
rubrique "Les tarifs SACEM
et SCPP" ci desous.
SCPP (Siège)
159/161, Avenue Charles de Gaulle
92521 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex
Tél. : 01 46 40 10 00 - Fax : 01 46 40 13 17
Minitel : 3614 SCPP
Internet : http://www.scpp.fr/
SPPF (Siège)
22/24, rue de Courcelles
75008 PARIS
Tél. : 01 53 77 66 55 - Fax : 01 53 77 66 54
Internet : en cours de réalisation
Les
tarifs SACEM et SCPP
Le
montant des redevances à régler à la SACEM et à la SCPP
ou à la SPPF est fonction du nombre de lignes entrantes
sonorisées que comporte votre standard téléphonique(PABX).
I.
Le Tarif de la Sacem
a.
Droit d'exécution publique SACEM (Droit de diffusion SACEM)
Application d'un forfait de base de 26,52€ HT par
an (validité année 2004) par " tranche de 5 lignes sonorisées
en prenant en considération le nombre de lignes d'accès
aux réseaux téléphoniques" (FRANCE-TELECOM ou alternatifs).
Les usagers qui disposent d'installations comportant plus
de 50 lignes téléphoniques bénéficient des réductions
suivantes qui sont applicables à l'intérieur de chaque
tranche, les tranches étant cumulatives :
- jusqu'à
50 lignes : pas de réduction
- de
la 51ème à la 100ème ligne : 20 % de réduction
- de
la 101ème à la 250ème ligne : 25 % de réduction
- à
partir de la 251ème ligne : 50 % de réduction
b.
Licence de reproduction SACEM (Droit de reproduction phonographique
SACEM)
Au droit d'exécution publique, s'ajoute une licence de
reproduction.
Dans
le cas où vous avez la chance d'utiliser une de
nos
créations musicales,
cette licence est directement intégrée à nos formules.
Vous n'avez donc rien à payer à la SACEM en ce qui
concerne les droits de reproduction phonographique car
CLCT Studio s'occupe de tout.
Dans le cas où vous n'êtes pas client chez CLCT Studio,
vous devez payer une licence de reproduction phonographique
à la SACEM à chaque fois que vous reproduisez ou téléchargez
un message d'attente téléphonique utilisant une musique
protégée.
En contrepartie de la délivrance d'une licence de reproduction,
il est prévu la perception d'une redevance annuelle calculée,
quel que soit le nombre de lignes sonorisées, par application
d'une majoration de 25 % du forfait de base (valeur 26,52
€ HT pour 2004), soit 6,63 € HT en 2004. Certains
studios peuvent également inclure cette redevance dans
leurs prestations.
c. Exemple de détermination des redevances SACEM
Vous disposez de 140 lignes téléphoniques d'accès au réseau
téléphonique.
Le montant des redevances perçues annuellement au titre
de la sonorisation de ces lignes s'établit comme suit
:
Droit SACEM d'exécution publique, exemple pour 140
lignes :
| Nombre
de lignes |
Tranches |
Remise |
Montant
HT |
| 50 |
10 |
|
265,20
€ |
| 50 |
10 |
20% |
212,16
€ |
| 40 |
8 |
25% |
159,12
€ |
| 140 |
|
|
636,48
€ |
Licence
SACEM unitaire de reproduction par duplication ou téléchargement
:
| 25%
du forfait de base |
Montant
HT |
| 26,52
€ x 25% |
6,63
€ |
I.
Le Tarif de la SCPP
Le prix de la redevance SCPP est fonction du nombre
de lignes téléphonique sonorisées sur votre système
d'attente téléphonique.
a. Droit de diffusion SCPP
Le contractant acquitte pour la première année d'utilisation
de cette attente (communication au public) la somme
de :
| De
la 1ère à la 5ème ligne |
30,49
€ |
| De
la 6ème à la 10ème ligne |
60,98
€ |
| De
la 11ème à la 15ème ligne |
91,47
€ |
| De
la 16ème à la 20ème ligne |
121,96
€ |
| De
la 21ème à la 25ème ligne |
152,45
€ |
| De
la 26ème à la 30ème ligne |
182,94
€ |
| De
la 31ème à la 35ème ligne |
213,43
€ |
| De
la 36ème à la 40ème ligne |
243,92
€ |
| De
la 41ème à la 45ème ligne |
274,41
€ |
| De
la 46ème à la 50ème ligne |
304,90
€ |
| Au
delà de 50 lignes |
+4,57
€ par ligne supp. |
Les
lignes à prendre en compte sont les lignes entrantes
et mixtes donnant accès à l'attente musicale.
Le contractant devra s'acquitter chaque année, à la
date anniversaire de l'installation, de ce même droit
à réception de facture.
Si vous disposez de plus de 300 lignes, vous devez vous
mettre en contact directement avec la SCPP.
Ces tarifs sont applicables aux droits des années 1998,
1999 et ne seront pas modifiés avant le passage à l'Euro.
b. Licence de reproduction SCPP (Droit de reproduction
phonographique SCPP)
Au droit d'exécution publique, s'ajoute une licence
de reproduction.
Dans
le cas où vous avez la chance d'utiliser
une de nos
créations musicales,
cette
licence est directement intégrée dans nos formules.
Vous n'avez donc rien à payer à la SCPP en ce qui
concerne les droits de reproduction phonographique car
CLCT Studio s'occupe de tout
Dans le cas où vous n'êtes pas client chez CLCT Studio,
vous devez payer une licence de reproduction phonographique
à la SCPP à chaque fois que vous reproduisez ou téléchargez
un message d'attente téléphonique utilisant une musique
protégée.
La rémunération due en contrepartie de la reproduction
effectuée aux fins de réalisation et de fourniture d'une
attente musicale s'élève forfaitairement à 7,62
€HT par attente fournie.
c. Exemple de détermination des redevances
Vous disposez de 140 lignes téléphoniques d'accès au
réseau téléphonique. Le montant des redevances perçues
annuellement au titre de la sonorisation de ces lignes
s'établit comme suit :
Droit SCPP d'exécution publique pour 140 lignes :
| Nombre
de lignes |
Mode |
Prix
unitaire |
Montant
HT |
| 140
lignes |
Prix
50 lignes + Prix à la ligne |
304,90 +
(90 x 4,57) |
716,20
€ |
Licence
SCPP unitaire de reproduction par duplication ou téléchargement
:
| Forfait
de base |
Montant
HT |
| 7,62
€ |
7,62
€ |
|
Droits et Taxes